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Echéances
- 12/01/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 12/01/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 15/01/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
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- 15/01/2013 - Sociétés soumises à l'IS
- 15/01/2013 - Taxe sur les conventions d'assurances
- 15/01/2013 - Taxe sur les salaires
- 15/01/2013 - 1er prélèvement mensuel
- 24/01/2013 - Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
- 31/01/2013 - TVA - franchise en base
- 31/01/2013 - Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2012
- 31/01/2013 - Prélèvements sociaux
- 05/02/2013 - Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
- 05/02/2013 - Prélèvements sociaux
- 12/02/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 12/02/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 15/02/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- 15/02/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- 15/02/2013 - Sociétés soumises à l'IS
- 15/02/2013 - Taxe sur les conventions d'assurances
- 15/02/2013 - Taxe sur les salaires
- 15/02/2013 - 2ème prélèvement mensuel
- 15/02/2013 - Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
- 28/02/2013 - TVA - franchise en base
- 28/02/2013 - Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2012
- 12/03/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 12/03/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 15/03/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
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- 15/03/2013 - Sociétés soumises à l'IS
- 15/03/2013 - Taxe sur les conventions d'assurances
- 15/03/2013 - Taxe sur les salaires
- 15/03/2013 - 3ème prélèvement mensuel
- 29/03/2013 - TVA - franchise en base
- 02/04/2013 - Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles
- 08/04/2013 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- 12/04/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 12/04/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 15/04/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
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- 15/04/2013 - Sociétés soumises à l'IS
- 15/04/2013 - Taxe sur les conventions d'assurances
- 15/04/2013 - Taxe sur les salaires
- 15/04/2013 - 4ème prélèvement mensuel
- 22/04/2013 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- 24/04/2013 - TVA - régime simplifié
- 24/04/2013 - Taxe sur certaines dépenses de publicité
- 24/04/2013 - Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA.
- 26/04/2013 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- 29/04/2013 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- 30/04/2013 - TVA - franchise en base
- 30/04/2013 - Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2013
- 03/05/2013 - TVA - régime simplifié
- 03/05/2013 - TVA - régime simplifié agricole
- 03/05/2013 - Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA
- 03/05/2013 - Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole
- 03/05/2013 - Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
- 03/05/2013 - Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
- 03/05/2013 - Associations
- 03/05/2013 - Sociétés civiles de moyens
- 03/05/2013 - Autres taxes assises sur les salaires
- 03/05/2013 - Sociétés soumises à la retenue à la source
- 03/05/2013 - Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)
- 03/05/2013 - Cotisation foncière des entreprises et IFER
- 03/05/2013 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- 03/05/2013 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- 03/05/2013 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- 03/05/2013 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- 03/05/2013 - Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
- 03/05/2013 - Sociétés civiles immobilières
- 06/05/2013 - Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
- 06/05/2013 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- 15/05/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- 15/05/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- 15/05/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 15/05/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 15/05/2013 - Sociétés soumises à l'IS
- 15/05/2013 - Taxe sur les conventions d'assurances
- 15/05/2013 - Taxe sur les salaires
- 15/05/2013 - 5ème prélèvement mensuel
- 15/05/2013 - Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
- 31/05/2013 - TVA - franchise en base
- 31/05/2013 - Acompte de CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
- 31/05/2013 - Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2013
- 12/06/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 12/06/2013 - Entreprises soumises à la TVA
- 14/06/2013 - Taxe sur les surfaces commerciales
- 17/06/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- 17/06/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- 17/06/2013 - Acompte de CFE-IFER : date limite de paiement
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- 17/06/2013 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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- 24/06/2013 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- 28/06/2013 - TVA - franchise en base
- 28/06/2013 - Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2013
- 01/07/2013 - Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2013
- 08/07/2013 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- 11/07/2013 - Entreprises soumises à la TVA
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- 15/07/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
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- 24/07/2013 - TVA - régime simplifié
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- 24/07/2013 - TVA - déclaration du chiffre d'affaires édition
- 31/07/2013 - TVA - franchise en base
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- 06/08/2013 - Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
- 12/08/2013 - Entreprises soumises à la TVA
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- 16/08/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
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- 12/09/2013 - Entreprises soumises à la TVA
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- 16/09/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
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- 16/09/2013 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- 16/09/2013 - Sociétés soumises à l'IS
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- 25/09/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
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- 30/09/2013 - Taxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
- 11/10/2013 - Entreprises soumises à la TVA
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- 15/10/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
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- 15/10/2013 - 10ème prélèvement mensuel
- 20/10/2013 - Taxes foncières : date limite de paiement par internet
- 24/10/2013 - TVA - régime simplifié
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- 31/10/2013 - TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
- 31/10/2013 - TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option
- 31/10/2013 - Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2013
- 05/11/2013 - Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
- 11/11/2013 - Remboursement des rachats de trimestres "inefficents"
- 14/11/2013 - Entreprises soumises à la TVA
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- 15/11/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
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- 29/11/2013 - TVA - franchise en base
- 30/11/2013 - CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
- 30/11/2013 - Taxe sur les véhicules de sociétés
- 02/12/2013 - Taxe sur les véhicules de sociétés
- 02/12/2013 - Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2013
- 12/12/2013 - Entreprises soumises à la TVA
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- 16/12/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- 16/12/2013 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- 16/12/2013 - CFE-IFER : paiement du solde par internet
- 16/12/2013 - CFE-IFER : date limite de paiement du solde
- 16/12/2013 - CFE-IFER : Solde - adhésion en ligne au prélèvement à l'échéance
- 16/12/2013 - Sociétés soumises à l'IS
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- 16/12/2013 - Taxe sur les salaires
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- 17/12/2013 - Remboursement des rachats de trimestres "inefficents"
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Actualités
- 21/09/2017 - Contributions d’assurance chômage au 1er octobre 2017
- 08/02/2017 - BNC - BIC - Actualisation pour 2017 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
- 08/02/2017 - RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2016
- 17/01/2017 - Loi de finances pour 2017 en Bref
- 17/01/2017 - Loi de financement de la sécurité sociale 2017 : mesures concernant l'ACCRE
- 16/01/2017 - SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2017
- 16/01/2017 - Taxe sur les véhicules de sociétés
- 09/01/2017 - Aide à l'embauche PME Prolongée
- 21/12/2016 - Impôts : que prévoit le projet de loi de finances
- 21/12/2016 - Sécurité sociale : le plafond pour 2017 est fixé
- 23/09/2016 - TPE, jusqu'à 4 400 euros d'aide pour l'embauche d'un apprenti
- 23/09/2016 - Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible
- 23/09/2016 - 40 mesures pour simplifier et faciliter le dédouanement
- 23/09/2016 - Amortissement exceptionnel des robots industriels des PME
- 04/01/2016 - Loi de finances : Impôts sur les résultats des entreprises et TVA
- 04/01/2016 - Loi de finances : Lutte contre la fraude, autres mesures fiscales
- 04/01/2016 - Décret relatif au volet épargne salariale de la loi Macron
- 04/01/2016 - Loi de financement de la sécurité sociale 2016 : mesures relatives à la protection sociale complémentaire
- 04/01/2016 - Loi de financement de la sécurité sociale 2016 : mesures relatives à la DSN, aux cotisations et aux exonérations
- 04/01/2016 - Assujettissement des holdings à la TVA
- 21/12/2015 - Régime mère fille : quote-part de frais fixée à 1% dans les groupes, sans neutralisation possible
- 26/11/2015 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015
- 23/10/2015 - Une nouvelle obligation pour les garagistes
- 08/10/2015 - Saisie sur salaire
- 08/10/2015 - Taxe sur les véhicules de tourisme
- 16/07/2015 - La résidence principale à l'abri des créanciers professionnels
- 16/07/2015 - Pendant un an, l'embauche d'un premier salarié donne droit à une aide financière
- 16/07/2015 - Paiements en espèces bientôt limités à 1 000 €
- 11/06/2015 - Rectifications spontanées des insuffisances
- 11/06/2015 - DSN : des tolérances pour la transmission des DSN des échéances de mai à août 2015
- 26/03/2015 - L’obligation de s’affilier au RSI de nouveau confirmée
- 05/03/2015 - Barême carburant
- 11/02/2015 - Modèle officiel de l'attestation obligatoire de fin de stage
- 11/02/2015 - Se méfier des propositions d'insertion dans les annuaires professionnels
- 11/02/2015 - Le gouvernement simplifie la durée minimale du temps partiel
- 09/02/2015 - L’administration fiscale complète les informations relatives au mécanisme d’autoliquidation en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Elles concernent le fait que certains travaux sont réalisés par l’entrepreneur principal lui-mê
- 02/02/2015 - IJSS maladie, maternité, paternité, adoption : conditions assouplies à compter du 1er février 2015
- 02/02/2015 - RSI : nouvelles modalités de paiement des acomptes de TVA
- 07/01/2015 - Autoliquidation de la TVA portant sur les travaux de construction
- 07/01/2015 - Paie : ce qui change au 1er janvier 2015
- 01/12/2014 - Stages : la gratification minimale et le seuil de franchise de cotisations sont revalorisés au 1er décembre 2014
- 17/11/2014 - Montant de la garantie financière doublé au 1er janvier 2015 pour les opérateurs de vente de voyages et de séjours
- 17/11/2014 - Pas de possibilité d’action en justice suite à une transaction
- 14/11/2014 - Amendements visant à supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes
- 05/11/2014 - Aide au recrutement d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 30/10/2014 - Premiers amendements au projet de loi de finances pour 2015
- 28/10/2014 - Résiliation du contrat de travail pour cause de modification du contrat
- 02/10/2014 - Les nouvelles règles du crowdfunding
- 02/10/2014 - Les principales mesures de la loi ESS
- 04/09/2014 - Autorisation des chaînes d’EURL
- 03/09/2014 - Modification de la réglementation applicable aux conventions réglementées
- 27/08/2014 - Au 1-1-2015, la réduction Fillon s'appliquera à de nouveaux prélèvements
- 25/08/2014 - Directive mère-fille : imposition des bénéfices distribués déduits par la filiale
- 25/08/2014 - Mesures fiscales et sociales de la première LFR 2014
- 25/08/2014 - Apprentis, épargne salariale et prévoyance : précisions sur la CSG, la CRDS et le forfait social
- 25/08/2014 - Le propriétaire d'un meublé donné en location saisonnière est redevable de la taxe d'habitation
- 25/08/2014 - 4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs
- 25/08/2014 - Égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va rapidement changer
- 25/08/2014 - Remboursement du report en arrière du déficit des entreprises en difficulté
- 29/07/2014 - La loi de finances rectificative pour 2014 est définitivement adoptée
- 29/07/2014 - Régime d’imposition – Téléprocédures toutes les entreprises sont consernées
- 29/07/2014 - Corrections spontanées des insuffisances ou omissions
- 22/07/2014 - Publication du décret « fait maison »
- 22/07/2014 - Le professionnel libéral doit payer ses cotisations en ligne s'il a gagné plus de 60 000 € en 2013
- 11/07/2014 - Stages en entreprise : la loi est publiée
- 11/07/2014 - Critères de délimitation des quartiers prioritaires
- 07/07/2014 - Stabilité de la cotisation AGS au 1er juillet 2014
- 04/07/2014 - Taux réduit de Tascom étendu aux jardineries et animaleries
- 02/07/2014 - Salariés âgés de 65 ans et plus : devoir les cotisations d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2014
- 02/07/2014 - Le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche est fixé
- 02/07/2014 - Travailleurs indépendants : la réduction dégressive de la cotisation minimale maladie est supprimée
- 01/07/2014 - Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
- 30/06/2014 - La confidentialité des comptes des microentreprises, au sens comptable, n'est pas encore applicable
- 25/06/2014 - Publicité des comptes annuels : les EIRL n'ont plus que les éléments du bilan à déposer
- 25/06/2014 - Redressement judiciaire impossible : le juge peut ordonner d’office la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire
- 25/06/2014 - L'absence d'indemnité de précarité pour le CDD saisonnier, d'usage et étudiant est constitutionnelle
- 25/06/2014 - Report au 21 juillet de la date de dépôt de la déclaration de suivi de l'exit tax
- 11/06/2014 - S'inscrire au RCS va coûter moitié moins cher
- 11/06/2014 - La maternité et l’adoption peuvent donner droit à plusieurs trimestres
- 06/06/2014 - CET : acomptes au 16 juin
- 05/06/2014 - Portabilité de la prévoyance « frais de santé » : ce qui change au 1er juin 2014
- 03/06/2014 - Conséquences de l'absence de reprise d'un engagement de prêt pour le compte d'une société en formation
- 02/06/2014 - Saisir la commission de recours amiable n’emporte pas suspension du délai de cinq ans de l’action en recouvrement des cotisations URSSAF
- 22/05/2014 - Baisse de l’impôt sur le revenu sous forme de réduction d’IR
- 21/05/2014 - Inscription au registre légal : attention aux arnaques
- 16/05/2014 - Stages en entreprise
- 09/05/2014 - Un vendeur ambulant sur un marché peut détenir un fonds de commerce
- 05/05/2014 - TVA : les Ehpad doivent inscrire le « forfait soins » au dénominateur de leur prorata de déduction
- 05/05/2014 - De nouvelles règles de modification et de rupture du contrat en cas de procédure collective
- 05/05/2014 - Lundi de Pentecôte 2014 : anticiper la gestion paye
- 08/04/2014 - Majorations du quotient familial l'année du mariage ou de la séparation : les règles du jeu changent
- 03/04/2014 - Déclarer son nom de domaine Internet au RCS
- 31/03/2014 - À partir du 1er juillet 2014, les ventes en liquidation devront être déclarées au préalable auprès de la mairie
- 31/03/2014 - L'obligation de cotiser au RSI débute avec l'exercice effectif de l'activité professionnelle
- 27/03/2014 - Calendrier de la déclaration de revenus 2014
- 24/03/2014 - TVA à 10% pour les travaux dans le logement : report de délai pour les travaux réalisés en extérieur
- 24/03/2014 - « Charte du cotisant contrôlé » : la consulter sur le site de l’URSSAF
- 14/03/2014 - Mauvaise surprise : 5 jours de moins pour les déclarations par TDFC
- 07/03/2014 - Comptabilisation du CICE : les cas des sociétés de personnes, des entreprises individuelles et EIRL soumises à l'IR
- 27/02/2014 - Suppression prochaine des soldes flottants
- 27/02/2014 - Un nouveau e-service à destination des associations
- 25/02/2014 - Nouvelle obligation pour les terrains de camping et de caravanage
- 25/02/2014 - Exonération sur 50 embauches maximum en zones de redynamisation urbaine : c’est fini
- 25/02/2014 - Obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié : le télétravail est une option à prendre au sérieux
- 21/02/2014 - Bientôt l'obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison
- 20/02/2014 - Autoliquidation de la TVA sur les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance
- 17/02/2014 - Le salarié absent pour maladie peut être définitivement remplacé par un de ses collègues
- 17/02/2014 - Le taux de TVA de 2,1% s'applique aux services de presse en ligne depuis le 1er février
- 28/01/2014 - Évaluation des stocks de vins et d’alcool
- 28/01/2014 - La date d'effet de l'option pour l'imposition à la TVA des locations immobilières est modifiée
- 14/01/2014 - Travail à temps partiel : le gouvernement annonce le report de l’entrée en application de la durée minimale de 24 heures
- 14/01/2014 - L’essentiel des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014
- 10/01/2014 - TVA - Liquidation - Conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %
- 10/01/2014 - Exonération totale de plus-value immobilière sur terrains à bâtir après 30 ans
- 10/01/2014 - Publication des indices du troisième trimestre 2013
- 07/01/2014 - Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance (Impact sur la DAS 2013)
- 06/01/2014 - TGAP : Tarifs 2014
- 06/01/2014 - Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014
- 06/01/2014 - Cotisations vieillesse et allocations familiales du régime général : les taux changent
- 06/01/2014 - Déclarations et paiement des cotisations sociales des employeurs : la dématérialisation va s'étendre
- 06/01/2014 - La régularisation anticipée des cotisations des travailleurs indépendants sera généralisée
- 03/01/2014 - Retenue à la source sur les salaires
- 03/01/2014 - Saisie des rémunérations : barème pour 2014
- 03/01/2014 - Un bâtiment servant à vinifier le raisin acquis auprès de tiers n'est pas exonéré de taxe foncière
- 02/01/2014 - Franchise en base de TVA : quels seuils en 2014 ?
- 02/01/2014 - Le paiement des cotisations de certains travailleurs indépendants sera dématérialisé
- 11/12/2013 - Taxes et participations assises sur les salaires : quel montant d’indemnités de congés payés retenir dans le BTP ?
- 06/12/2013 - Le gérant non associé d'EURL bénéficie du régime général de sécurité sociale
- 05/12/2013 - CICE : nouvelles précisions
- 04/12/2013 - Comptabilité informatisée : maîtriser la nouvelle « cartographie » du contrôle fiscal
- 03/12/2013 - Attention à l'éventualité d'imposition des cotisations « prévoyance » revue dès 2013
- 02/12/2013 - Sans clause de solidarité dans le bail, chaque colocataire ne paie que sa part du loyer
- 02/12/2013 - Le Sénat rejette le projet de loi de finances pour 2014
- 02/12/2013 - Pas de garantie de l'AGS pour un licenciement prononcé hors délai, sauf force majeure
- 29/11/2013 - Délai et mode de conservation des documents
- 28/11/2013 - Dividendes 2014, dispense de prélèvement : attestation avant le 30 novembre 2013
- 26/11/2013 - Travaux de rénovation : 7 % jusqu'au 01.03.2014
- 26/11/2013 - Contenu du CDD : ne pas confondre la qualification professionnelle du salarié remplacé avec son emploi
- 26/11/2013 - Contrepartie financière à une clause de non-concurrence : un retard de paiement de quelques jours ne libère pas le salarié
- 25/11/2013 - Déclarer ses exonérations avec le CTP approprié
- 25/11/2013 - Un bâtiment est exonéré de taxe foncière dès lors qu'il est affecté à un usage agricole
- 25/11/2013 - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2014
- 25/11/2013 - Des salaires exonérés de cotisations entrent dans la base de calcul de la réserve spéciale de participation
- 25/11/2013 - Remettre le livret et l'état récapitulatif d'épargne salariale
- 22/11/2013 - Les CGP et courtiers sous la menace d'un plafonnement de leurs honoraires de conseil
- 22/11/2013 - Charges de copropriété : + 5 % par rapport à 2012
- 21/11/2013 - Le tatouage sur peau humaine ne peut bénéficier du taux réduit de TVA
- 21/11/2013 - Projet de loi de finances rectificative pour 2013
- 20/11/2013 - Déclaration initiale de CFE 1447-C : création d'établissement en 2013
- 19/11/2013 - Remboursement des crédits de TVA
- 19/11/2013 - Condamné pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être privé de ses droits civiques
- 15/11/2013 - Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre 2013
- 15/11/2013 - Dispense de déclaration pour certains comptes bancaires ouverts à l’étranger
- 14/11/2013 - Modalités d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
- 14/11/2013 - Cadeaux aux relations d'affaires et aux salariés
- 14/11/2013 - Le PLFR 2013 modifie des obligations déclaratives
- 14/11/2013 - Dépréciation de stocks : gare à la pertinence du taux retenu
- 13/11/2013 - TVA en hausse dans l'équitation : parution du décret au Journal Officiel
- 13/11/2013 - Adapter les contrats à temps partiel en prévision de 2014
- 13/11/2013 - Information financière : publication de la nouvelle directive « transparence »
- 13/11/2013 - Avis de CFE
- 12/11/2013 - L'exemption de consolidation offerte à certains sous-groupes s'applique de façon stricte
- 12/11/2013 - TVA sur les véhicules de transport de personnes : précisions administratives
- 12/11/2013 - Nouveaux modèles K et K bis depuis le 1er novembre 2013
- 11/11/2013 - Crédit d'impôt famille
- 08/11/2013 - Conditions à respecter pour être exonéré des plus-values en cas de transmission d'une activité donnée en location-gérance
- 07/11/2013 - Virement et prélèvement SEPA : Echéance au 1er février 2014
- 07/11/2013 - Remise à plat des travaux réglementés pour les jeunes
- 07/11/2013 - Déductibilité des provisions pour contributions versées en application d’une convention FNE
- 06/11/2013 - Extension de la liste des agglomérations concernées par les emplois francs
- 06/11/2013 - Retraites : le Sénat rejette la réforme
- 05/11/2013 - Dédit-formation : rembourser la formation suivie mais pas la rémunération perçue
- 05/11/2013 - Apports partiels d'actif : provisions non déductibles de la société apporteuse
- 04/11/2013 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : Imposition des installations de lutte contre l'incendie
- 31/10/2013 - TVA sur les véhicules de transport de personnes : précisions administratives
- 30/10/2013 - Quand l’absence de DPAE emporte rappel de cotisations et remise en cause de la réduction Fillon
- 30/10/2013 - Le bailleur ne peut pas réclamer au locataire le remboursement des factures d'électricité
- 29/10/2013 - La première partie du projet de loi de finances pour 2014 est adoptée à l'Assemblée nationale : Fiscalité des particuliers
- 29/10/2013 - La première partie du projet de loi de finances pour 2014 est adoptée à l'Assemblée nationale : Fiscalité des entreprises
- 29/10/2013 - L’agent commercial ne peut pas vendre des produits concurrents, même en dehors de son secteur d'exclusivité
- 28/10/2013 - Rupture du contrat d'agent commercial
- 25/10/2013 - Le crédit d'impôt métiers d'art à nouveau soumis au plafond des aides de minimis
- 25/10/2013 - Les associés de SARL supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports
- 24/10/2013 - Un salarié ne peut pas renoncer à un accord collectif par une transaction
- 24/10/2013 - Les professions réglementées sur la sellette
- 24/10/2013 - CIR : feu vert pour comptabiliser un produit à recevoir en cas d'exercice décalé
- 23/10/2013 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
- 23/10/2013 - Retraite et prévoyance : mise en conformité avec la circulaire « catégories objectives »
- 22/10/2013 - Opposabilité de la cession des parts aux créanciers
- 22/10/2013 - Calendrier de campagne 2014 - DADSU
- 22/10/2013 - Banque : les frais d’intervention plafonnés au 1er janvier
- 22/10/2013 - Rachat des trimestres de retraite
- 21/10/2013 - Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2012 est publié
- 21/10/2013 - Allégements de CFE dans les zones urbaines en difficulté
- 21/10/2013 - Indice de référence des loyers du troisième trimestre 2013
- 18/10/2013 - L'aide aux entreprises d'insertion par l'activité économique est revalorisée
- 17/10/2013 - Le directeur général engage la SAS
- 17/10/2013 - Pas de sanctions successives en présence de plusieurs fautes
- 15/10/2013 - Quelques réformes dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014
- 14/10/2013 - Le salarié protégé qui refuse sa rétrogradation peut être licencié pour motif disciplinaire
- 14/10/2013 - PLF 2014 : Fiscalité verte et mesures sociales
- 14/10/2013 - PLF 2014 : Fiscalité des entreprises
- 14/10/2013 - PLF 2014 : Fiscalité des particuliers
- 11/10/2013 - Crédit d'impôt métiers d'art : l'administration commente le nouveau dispositif
- 10/10/2013 - Salaires : se tromper de convention collective reporte la prescription
- 10/10/2013 - Groupe nouvellement créé
- 09/10/2013 - Modalités d’appréciation des seuils pour l’exemption de consolidation des petits groupes
- 09/10/2013 - Réparation intégrale du préjudice en cas de faute lourde du transporteur
- 07/10/2013 - Licenciement
- 07/10/2013 - Taxe sur l'Excédent brut d'exploitation
- 07/10/2013 - Révision des baux professionnels
- 04/10/2013 - Associés de SAS et activité concurrente
- 04/10/2013 - Employeurs du BTP : la cotisation chômage-intempéries augmente le 1er octobre 2013
- 03/10/2013 - Associations et sociétés commerciales
- 02/10/2013 - Pacte Dutreil : transmission à titre gratuit et ISF
- 01/10/2013 - Projet de loi de finances pour 2014
- 01/10/2013 - Régime fiscal des chambres d'hôtes et des gîtes touristiques
- 01/10/2013 - Chômage-intempéries
- 30/09/2013 - Prélèvements sociaux relevés à 15,5 % pour les vieux contrats d’assurance-vie
- 30/09/2013 - Le projet de loi ALUR adopté
- 27/09/2013 - Un compte de prévention de la pénibilité permettrait de partir à la retraite plus tôt
- 26/09/2013 - La mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire est reportée au 30 juin 2014
- 25/09/2013 - 30 nouvelles agglomérations seront bientôt concernées par les emplois francs
- 24/09/2013 - La TVA rabaissée à 5 % pour la rénovation énergétique des logements
- 23/09/2013 - La TVA en 2014
- 20/09/2013 - Le manque d'assiduité du salarié en contrat de professionnalisation peut constituer une faute grave
- 20/09/2013 - Faute d'objectifs fixés au salarié pour sa rémunération variable, celle-ci est due en totalité
- 20/09/2013 - Transmission d'une entreprise par contrat de génération : le senior doit rester au moins 6 mois
- 19/09/2013 - Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- 19/09/2013 - Possible délai supplémentaire pour conclure un accord « contrat de génération »
- 19/09/2013 - Projet de loi vers de nouvelles simplifications pour les entreprises
- 18/09/2013 - Activité photovoltaïque et exonération des entreprises nouvelles
- 17/09/2013 - Abaissement du seuil de télé-procédure
- 16/09/2013 - Impôts locaux : le palmarès des hausses
- 13/09/2013 - Fin du crédit d'impôt apprentissage « junior »
- 12/09/2013 - Le Gouvernement dévoile les grandes lignes du budget 2014
- 12/09/2013 - Plus-values immobilières : nouvelles règles depuis le 1er septembre 2013
- 12/09/2013 - Les dirigeants ne sont plus fichés après un échec
- 11/09/2013 - Publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
- 11/09/2013 - De trop nombreuses connexions à Facebook justifient le licenciement
- 09/09/2013 - Le Gouvernement veut rendre effective l'égalité salariale hommes-femmes
- 09/09/2013 - Droits sur les cessions d'immeubles porté à 5,80 %
- 05/09/2013 - La préretraite amiante est ouverte à de nouveaux bénéficiaires
- 05/09/2013 - Le CDD à terme précis peut être renouvelé pour la durée d'un congé de maternité
- 04/09/2013 - Le revenu de solidarité active bénéficie d'un coup de pouce au 1er septembre 2013
- 02/09/2013 - Un projet de loi organise la transition des auto-entreprises pérennes vers le régime de droit commun
- 30/08/2013 - La réforme des retraites est lancée
- 28/08/2013 - Seuls les actes de médecine esthétique remboursés par l'assurance maladie sont exonérés de TVA
- 28/08/2013 - Pas de consultation du comité d'entreprise pour une caméra non destinée au contrôle des salariés
- 22/07/2013 - La complémentaire santé pour le salarié bientôt obligatoire
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