Associés de SAS et activité concurrente

Vie des affaires

Actualité du 04/10/2013

L’associé d’une société par actions simplifiée peut créer une autre société pour y exercer une activité concurrente

Pas d’obligation de non-concurrence de plein droit pour l’associé de SAS

Un associé qui détenait le contrôle d’une SAS exerçant l’activité de collecte et traitement des déchets cède une partie de ses parts sociales tout conservant une participation minoritaire. Puis, il constitue avec deux autres personnes une société ayant une activité similaire à celle de la SAS. Cette nouvelle société répond à l’appel d’offres d’une communauté de communes, dont le marché à renouveler était jusqu’à présent attribué à la SAS, et remporte le marché. La SAS, qui reproche à son associé minoritaire et à la nouvelle société d'avoir agi au mépris de son obligation de loyauté et de se livrer à des actes de concurrence déloyale, les assigne en paiement de dommages-intérêts.

La Cour de cassation rejette la demande en dédommagement de la SAS. Elle déclare que sauf stipulation contraire, l'associé d'une SAS n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Toutefois, les actes de concurrence ne doivent pas être déloyaux

L'associé d'une SAS bénéficie donc de la liberté d'entreprendre y compris dans le même secteur d'activité que celui de la SAS dans laquelle il détient des parts sociales.

Cependant, cette liberté n'autorise pas l'associé à accomplir des actes de concurrence déloyale. Pour engager la responsabilité de l’associé, il faut donc rapporter la preuve d’agissements fautifs de sa part qui sont liés à la déloyauté de pratiques concurrentielles et qui causent un préjudice à la société. Il peut s’agir de démarchage de la clientèle de la société par détournement de fichiers clients ou de commandes ou la captation de clientèle par dénigrement des produits ou de l’activité de la société ou bien le débauchage massif de salariés entraînant une désorganisation de l'activité de la société.

Mettre à la charge des associés une obligation de non-concurrence

Dès lors qu’aucune disposition faisant peser une obligation de non-concurrence sur les associés n’est prévue expressément, notamment dans les statuts de la SAS ou dans l’acte de cession de parts sociales, l'associé de la SAS peut créer une nouvelle entreprise poursuivant une activité concurrence de celle de la SAS. ll convient donc de prévoir des obligations spécifiques d’information et/ou de non-concurrence à la charge des associés, soit dans les statuts, soit dans un contrat distinct, notamment dans l’acte de cession de parts sociales.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence car elle a adopté la même position concernant les associés d’une SARL (cass. com. 15 novembre 2011, n° 10-15049 et cass. com. 19 mars 2013, n° 12-14407).

Cass. com. 10 septembre 2013, n° 12-23888

Source : Revue fiduciaire