Banque : les frais d’intervention plafonnés au 1er janvier

Vie des affaires

Actualité du 22/10/2013

Les commissions d’intervention, ces frais facturés par les banques en cas de dépassements de découvert autorisé, seront désormais plafonnés au 1er janvier 2014. Deux types de plafonds sont instaurés par un décret publié le 19 octobre :

• 8 euros par opération et 80 euros par mois pour tous types de clients,
• 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients « en situation de fragilité », c’est-à-dire ceux qui ont bénéficié du « droit au compte ».

Décret 2013-931 du 17 octobre 2013, JO du 19.

Source : Revue fiduciaire