PLF 2014 : Fiscalité des particuliers

Fiscal

Actualité du 14/10/2013

Projet de loi de finances pour 2014, texte n° 1395 du 25 septembre 2013

• Le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 0,8 %, avec un coup de pouce supplémentaire pour la décote.

Après le gel du barème appliqué pour l'imposition des revenus de 2011 et de 2012, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seraient revalorisées de 0,8 %. Dans la même proportion, les seuils et limites permettant le calcul du montant imposable des revenus ou l'impôt seront revalorisés.

A noter que la disposition qui prévoyait la revalorisation automatique de l'ISF ayant été supprimée, le barème de l'ISF 2014 est identique à celui de 2013.

• Le plafond de l'avantage en impôt résultant du quotient familial serait ramené à 1 500 €.

Plafond général abaissé à 1 500 €

Déjà ramené de 2 336 € à 2 000 € pour l'imposition des revenus de 2012, l'avantage résultant de l'application du quotient familial serait plafonné, pour l'imposition des revenus de 2013, dans la plupart des cas, à 1 500 € pour chacune des demi-parts (ou 750 € pour chacun des quarts de part).

Corrélativement, pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés ne vivant pas en concubinage et ayant un ou plusieurs enfants à charge :

- le plafond spécifique pour la part accordée au titre du premier enfant à charge serait ramené à 3 540 € (au lieu de 4 040 €) ;

- le plafond de la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge lorsque le contribuable entretient uniquement des enfants dont la charge est également partagée avec l'autre parent serait ramené à 1 770 € (au lieu de 2 020 €).

Plafonnements spécifiques

L'avantage fiscal procuré par la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves, vivant seules, ayant au moins un enfant majeur ou imposé séparément ou ayant eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre, qu'elles ont élevé pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules, ne serait pas revalorisé. Il resterait donc fixé à 897 € pour l'imposition des revenus de 2013.

Rappelons que la majoration de quotient familial accordée, à titre transitoire, aux contribuables seuls ayant bénéficié, pour la dernière fois au titre de l'imposition des revenus de 2012, d'une demi-part plafonnée à 120 € prend fin à compter de l'imposition des revenus de 2013.

Augmentations des réductions d'impôt accordées au titre du quotient familial

Pour maintenir le plafond de 2 997 € résultant du cumul du plafonnement général et de la réduction d'impôt complémentaire accordée à certains contribuables qui bénéficient de demi-parts supplémentaires de quotient familial en raison de leur situation particulière - invalides, anciens combattants, le montant maximal de cette réduction d'impôt serait porté à 1 497 € pour l'imposition des revenus de 2013 (au lieu de 997 € pour l'imposition des revenus de 2012). Corrélativement, pour maintenir le plafond global de 1 498,50 € (soit 2 997 €/2) en présence d'enfants en résidence alternée, le montant de la réduction d'impôt serait plafonné à 748,50 € (soit 1 497 €/2).

De même, le montant de la réduction d'impôt complémentaire accordée aux contribuables veufs ayant au moins un enfant ou une personne à charge, lorsque le plafonnement pour les deux premières demi-parts supplémentaires (3 000 €) s'ajoutant à une part est atteint, serait porté à 1 672 € (au lieu de 672 €).

• La part patronale des cotisations aux régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire couvrant les frais de santé serait une rémunération imposable dès l'imposition des revenus de 2013.

Le projet de loi de finances pour 2014 envisage de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu concernant la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires des complémentaires « santé ».

La part patronale destinée à financer la couverture « frais de santé » serait donc ajoutée à la rémunération pour déterminer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu. À défaut de disposition particulière, cette mesure s'appliquerait aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013.

Concrètement, continueraient à être déductibles du revenu imposable :

- les contributions salariales aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires, qui seraient désormais définis par renvoi au code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1, 6e al.), y compris pour le volet « frais de santé » ;

- les contributions patronales à de tels régimes, à l'exclusion de celles portant sur les garanties « frais de santé ».

Le régime des contributions patronales et salariales versées dans le cadre des régimes obligatoires ne serait pas modifié. Il en irait de même dans le cadre des régimes facultatifs :

- les contributions salariales ne seraient pas déductibles de l'impôt sur le revenu ;

- les contributions patronales continueraient d'être imposables.

En bref :

• À partir du 1er janvier 2014, le plafond du PEA passerait à 150 000 € et l'exonération des produits des titres négociés sur un marché organisé ne serait plus plafonnée.
• Le PEA-PME destiné, à compter du 1er janvier 2014, au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire bénéficierait des mêmes avantages que le PEA classique.
• La réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge serait supprimée dès l'imposition des revenus de 2013.
• Pour les dépenses payées à compter de 2014, il serait mis fin au crédit d'impôt pour dépenses en faveur du développement durable pour les bailleurs.
• Ce crédit d'impôt serait subordonné à la réalisation d'un bouquet de travaux, sauf pour les contribuables modestes.
• Deux taux de crédit d'impôt se substitueraient aux dix taux en vigueur.
• La réduction d'impôt pour investissements outre-mer des particuliers serait aménagée.

Source : Revue fiduciaire