Réparation intégrale du préjudice en cas de faute lourde du transporteur

Vie des affaires

Actualité du 09/10/2013

Une société confie à une autre l'acheminement de matériel. Au cours du transport, dans la nuit, la semi-remorque non bâchée, désaccouplée du tracteur et stationnée sur la voie publique, est dérobée. L'expéditrice poursuit alors le transporteur en dommages et intérêts. Les juges d'appel retiennent la faute lourde du transporteur, mais indemnisent la société expéditrice à hauteur de dommages et intérêts calculés sur la base du plafonnement prévu par la CMR (Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route) sous prétexte que l'expéditrice, en produisant divers documents établis par elle-même, n'a pas rapporté la preuve d'un préjudice supérieur. L'expéditrice se pourvoit en cassation afin d'obtenir réparation intégrale de son préjudice. La Cour de cassation lui donne gain de cause : la faute lourde du transporteur prive celui-ci de la limitation de sa responsabilité qui ne peut servir à l'évaluation des préjudices subis.

cass. com. 17 septembre 2013, n° 12-20599

Source : Revue fiduciaire