Le bailleur ne peut pas réclamer au locataire le remboursement des factures d'électricité

Vie des affaires

Actualité du 30/10/2013

Un bail prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa consommation d'électricité sur la base d'un forfait de 30 000 € par an, tant que le compteur individuel n'aura pas été installé, puis en fonction de la consommation réelle, sur la base du tarif EDF.

Pour contester les montants qui lui sont facturés par le bailleur au titre de sa consommation d'électricité, le locataire a l'idée de mettre en avant la règle selon laquelle EDF interdit de rétrocéder l'électricité.

Son argument fait mouche et la clause du bail est annulé.

La Cour de cassation valide cette nullité mais estime que le locataire doit régler un montant égal ... au montant des factures d'électricité, et ceci, en application de la règle suivante : la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut pas restituer doit payer une indemnité équivalente à cette prestation.

Cass. civ., 3e ch., 2 oct. 2013,n°12-24795

Source : Revue fiduciaire