Associations et sociétés commerciales
Vie des affaires
Actualité du 03/10/2013
Une association qui a été constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 peut-elle être transformée en une société commerciale et donc immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?
Le comité de coordination du RCS répond qu'une association déclarée "loi 1901" ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle. Le greffier du tribunal de commerce refuse son immatriculation. Cette exclusion se justifie en raison de la nature des activités de ces différentes structures : l'association implique la mise en commun de connaissances ou d'activités dans un but non lucratif alors que la société commerciale vise notamment le partage des bénéfices.
Seuls deux cas de transformation restent possibles pour une association déclarée :
- la transformation en un groupement d'intérêt économique (c. commerce art. L. 251-18) : toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle
- et celle en une société coopérative ayant une activité analogue (loi n° 2011-624 du 17 juillet 201, JO du 18, art. 36) : les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent se transformer en société coopérative ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
CCRCS, avis n° 2013-019 du 23 mai 2013
Source : Revue fiduciaire