Retraite et prévoyance : mise en conformité avec la circulaire « catégories objectives »

Social

Actualité du 23/10/2013

Plus d'un an et demi après le décret « catégories objectives », l'administration a diffusé une circulaire commentant la réforme et particulièrement les notions de régime « collectif » et de régime « obligatoire ». Les employeurs ont maintenant toutes les cartes en main pour mettre en conformité, s'il y a lieu, leurs régimes de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire ou prévoyance).

• Les employeurs ont 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin 2014, pour mettre en conformité les régimes mis en place avant le 12 janvier 2012. Les autres régimes ne bénéficient d'aucune dérogation et doivent, en principe, respecter les conditions du décret de 2012 pour être exonérés.
• Pour être regardé comme collectif, un régime doit couvrir l'ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés. Il peut prévoir une condition d'ancienneté pour l'accès au régime.
• Si le régime ne couvre pas l'ensemble du personnel, la ou les catégories de salariés visées doivent être établies sur la base d'une liste limitative de critères.
• Selon les garanties, le recours à certains critères permet de bénéficier d'une présomption de « conformité », tandis que pour d'autres, l'employeur doit prouver que le régime couvre l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties en cause.
• Le caractère collectif du régime suppose également une contribution patronale « uniforme », ainsi qu'une identité des garanties. Des dérogations sont toutefois admises.
• Les dirigeants et mandataires sociaux ne constituent pas en eux-mêmes une catégorie objective. Néanmoins, des précisions particulières leur sont applicables, selon qu'ils cumulent ou non un contrat de travail avec leur mandat.
• S'agissant du caractère « obligatoire » du régime, l'administration commente les possibilités de dispenses d'affiliation.
• Le sort des ayants droit est précisé. Les interprétations sont analogues à celles de l'ancienne circulaire.
• Enfin, comme antérieurement, la possibilité pour le régime de maintenir ou non l'affiliation des salariés au régime en cas de suspension du contrat de travail varie selon que l'absence est ou non indemnisée.

Source : Revue fiduciaire