CIR : feu vert pour comptabiliser un produit à recevoir en cas d'exercice décalé

Comptabilité

Actualité du 24/10/2013

Compte tenu des modalités de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) instaurées depuis 2008, la commission commune de doctrine comptable de la CNCC et de l'OEC a rapporté son ancienne doctrine qui proscrivait jusqu'alors la comptabilisation d'un produit à recevoir pour les entreprises en exercice décalé.

CNCC/OEC, EC 2013-48, septembre 2013.

• Le crédit d'impôt recherche est calculé par année civile, sur la base des dépenses éligibles engagées à la clôture de l'exercice.
• Pour les entreprises soumises à l'IS, le crédit d'impôt est comptabilisé en diminution de l'impôt dû, au débit d'un compte 69.
• Dans le cas des entreprises en exercice décalé, la commission commune de doctrine comptable de la CNCC et de l'Ordre des experts-comptables (OEC) vient de rapporter sa doctrine antérieure (datant de 1990) et autorise désormais la comptabilisation d'un produit à recevoir au titre de la quote-part de CIR acquis à la clôture de l'exercice.
• Cette nouvelle position, plus favorable aux entreprises, tient compte du fait que, depuis 2008, l'octroi du CIR n'est plus subordonné à une augmentation des dépenses éligibles d'une année sur l'autre.

Source : Revue fiduciaire