Allégements de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Fiscal

Actualité du 21/10/2013

Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix.

Le plafond au titre de 2014 est porté à :

• 28 408 € de base nette imposable par établissement pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et pour les changements d'exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville (au lieu de 28 071 € pour 2013) ;
• 76 629 € de base nette imposable par établissement pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (au lieu de 75 720 € pour 2013).

Actualités BOFiP 18 octobre 2013

Source : Revue fiduciaire