Modalités d’appréciation des seuils pour l’exemption de consolidation des petits groupes

Comptes consolidés

Actualité du 09/10/2013

Dans une réponse récente, la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a rappelé comment les seuils doivent être calculés pour apprécier les critères d’exemption de consolidation pour les petits groupes (c. com. art. R. 233-16 et R. 123-200). Elle a, à cette occasion, précisé les modalités dans le cas où deux holdings exercent un contrôle conjoint sur trois sociétés, sachant que les dates de clôture des mères et des filiales sont différentes (respectivement au 31 décembre et au 30 septembre).

Au préalable, la Commission rappelle sa doctrine (CNCC, bull. 107, septembre 1997, p. 434 ; bull. 134, juin 2004, p. 362 ; bull. 153, mars 2009, p. 279) : le calcul consiste à additionner, à partir des comptes annuels, les chiffres de la société mère à ceux des entreprises contrôlées, c'est-à-dire celles qui se trouvent sous contrôle exclusif ou conjoint (c. com. art. L. 233-17, 2°). Par conséquent, il s’agit d’une simple addition des chiffres du bilan, du chiffre d’affaires et du nombre de salariés, sans avoir procédé au préalable à des éliminations en fonction du pourcentage d’intérêts détenus.

Dans le cas de l’existence de dates de clôture décalées au niveau des filiales, les chiffres à retenir pour ces dernières devraient correspondre à ceux des derniers comptes annuels arrêtés. Au cas particulier, dans l’hypothèse où le contrôle conjoint est effectif, ce qui suppose notamment l’existence d’un accord contractuel le définissant (CRC 99-02, § 1003), il convient de procéder au 31 décembre N, pour chaque holding, au calcul des seuils selon la méthodologie susmentionnée en prenant en compte la totalité des chiffres figurant dans les comptes annuels des sociétés détenues conjointement pour le calcul des seuils de chaque holding.

CNCC, EC 2013-24, septembre 2013.

Source : Revue fiduciaire