Un salarié ne peut pas renoncer à un accord collectif par une transaction

Social

Actualité du 24/10/2013

L’employeur ne peut pas réserver aux salariés qui auront conclu une transaction le bénéfice de certaines mesures prévues par un accord collectif. Selon la même logique, un salarié ne peut pas non plus renoncer à un avantage prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi (cass. soc. 5 avril 2005, n° 04-44626, BC V n° 124 ; cass. soc. 23 mars 2011, n° 09-41582 D).

La Cour de cassation combine ces deux principes dans une affaire relative à un licenciement collectif pour motif économique, qui avait entraîné l’occupation des locaux. Le mandataire-liquidateur et les actionnaires de la société avaient conclu avec les délégués syndicaux, en marge du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un accord de fin de conflit qui prévoyait le versement d’une indemnité à chaque salarié qui signerait une transaction dans laquelle il reconnaîtrait le caractère économique de son licenciement et la validité du PSE et renoncerait à toute action.

La cour d’appel avait validé ce montage, à tort selon la Cour de cassation, qui estime que, transaction ou non, tous les salariés avaient droit à l’indemnité prévue par l’accord collectif.

Cass. soc. 15 octobre 2013,n°12-22911 FSPB

Source : Revue fiduciaire