Rachat des trimestres de retraite

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Actualité du 22/10/2013

Rappel de certaines échéances :

• Remboursement des rachats de trimestres "inefficents" : la demande doit être adressée avant le 11 novembre 2013 ou le 17 décembre 2013 selon que le versement ait eu lieu avant ou aprés le 13 juillet 2010
• Rachat des périodes de début d’activité exonérées d’office de cotisation avant le 31 décembre 2015

 Remboursement de trimestres rachetés en bref :

Principe

Il est possible de se faire rembourser tout ou partie des trimestres rachetés qui sont devenus inutiles du fait du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Les conditions varient en fonction de la période de versement des sommes dues.

Versements effectués avant le 13 juillet 2010

Le salarié né à partir du 1er juillet 1951 peut obtenir le remboursement des versements devenus inutiles effectués avant le 13 juillet 2010. La demande de remboursement doit être adressée à la caisse de retraite le 11 novembre 2013 au plus tard.

Versements effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011

Le salarié né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 peut obtenir le remboursement des versements devenus inutiles effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011. La demande de remboursement doit être adressée à la caisse de retraite le 17 décembre 2013 au plus tard.

Le rachat des périodes de début d’activité exonérées d’office de cotisation en bref :

La loi du 9 novembre 2010 crée un dispositif de rachat particulier portant sur les périodes d’activité ayant donné lieu avant le 1er janvier 2004 à une exonération de cotisation au titre des premières années d'activité.

Le nouveau dispositif ouvert pour une période déterminée (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015) a pour objectif de permettre aux personnes concernées par cette mesure de racheter les trimestres manquants.

NB : Pour les modalités administratives, les conditions, et l'opportunité de tels rachats ou remboursements, il est important d'effectuer une étude en fonction de votre situation personnelle.

Source : Service-public.fr