L’agent commercial ne peut pas vendre des produits concurrents, même en dehors de son secteur d'exclusivité

Vie des affaires

Actualité du 29/10/2013

Un agent commercial détient l’exclusivité pour la vente des produits d’une société sur une partie de la France. Il vend des produits concurrents à un client de cette société installé en dehors de son territoire exclusif. La société l’apprend et résilie le contrat d’agence pour faute grave. L’agent l’assigne alors pour obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat. La société, quant à elle, réclame des dommages et intérêts pour le préjudice commercial que l’agent lui a causé.

Les juges font droit aux demandes de l’agent en estimant que, sauf clause contraire, l’obligation de non-concurrence n’est applicable à l’agent que sur son territoire de prospection. La Cour de cassation censure : l’agent commercial est astreint à un devoir de loyauté qui lui interdit, sauf accord de son mandant, de représenter un concurrent, même en dehors du territoire sur lequel le mandant lui a donné l’exclusivité.

Cass. com. 8 octobre 2013, n°12-24064

Source : Revue fiduciaire