Crédit d'impôt métiers d'art : l'administration commente le nouveau dispositif
Fiscal
Actualité du 11/10/2013
L'administration précise notamment que les entreprises exerçant l'un des métiers énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 peuvent bénéficier du crédit d'impôt même si elles n'exercent pas l'une des spécialités prévues par ce texte (Liste des métiers de l'artisanat d'art).
L'article 35 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Lien article 35) a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu par l'article 244 quater O du CGI qui arrivait normalement à échéance le 31 décembre 2012. Il a en outre modifié le champ d'application du régime, notamment en substituant la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série » à celle de « conception de nouveaux produits » qui présentait des difficultés d'application. Il a également instauré un nouveau plafond de 30 000 € par an et supprimé la disposition selon laquelle le bénéfice de l'avantage était subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
L'administration vient d'intégrer, le 25 septembre 2013, dans sa base Bofip, les commentaires du régime applicable aux dépenses exposées depuis le 1er janvier 2013. Ils se substituent à ceux publiés le 7 mai 2013 qui commentaient le régime antérieur en précisant qu'il continuait de s'appliquer au crédit d'impôt calculé au titre de 2012 (BOI-BIC-RICI-10-100).
Source : Editions Francis Lefebvre