Quand l’absence de DPAE emporte rappel de cotisations et remise en cause de la réduction Fillon

Contrôle URSSAF

Actualité du 30/10/2013

Une URSSAF a délivré des contraintes à l’encontre d’un employeur au motif qu’il n’avait pas payé ses cotisations.

L’URSSAF lui reprochait en réalité la dissimulation d’emplois salariés résultant de l’absence de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour deux salariés.

Les juges justifient le redressement : omettre les déclarations préalables à l’embauche constitue une forme de dissimulation d’emploi salarié. A ce titre, l’URSSAF était bien-fondée à procéder à un rappel des cotisations. Ce dernier devait être calculé sans tenir compte de la réduction Fillon au titre des périodes concernées par le travail dissimulé.

Dans ce contexte, peu importe qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre cet employeur. Il n’est pas possible d’en tirer argument pour échapper aux conséquences civiles du travail dissimulé : paiement des cotisations sans bénéficier des allégements de charge (c. sec. soc. art. L. 133-4-2).

Cass. civ., 2eme ch., 10 octobre 2013, n°12-26123 FPB

Source : Revue fiduciaire