Pas de sanctions successives en présence de plusieurs fautes

Social

Actualité du 17/10/2013

L'employeur qui prend connaissance de plusieurs fautes commises par un salarié peut n'en sanctionner que certaines. Cependant, il perd alors toute possibilité de sanctionner ultérieurement les fautes qu'il avait initialement choisi d'ignorer (cass. soc. 16 mars 2010, n° 08-43057, BC V n° 65). C'est ainsi qu'un employeur, informé d'une série de faits fautifs, avait choisi de notifier au salarié une mise à pied pour certains de ces faits seulement. Il avait cru pouvoir ensuite licencier l'intéressé en invoquant les autres faits. Or, avec la mise à pied, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass.soc. 25 septembre 2013, n°12-12976 FPB

Source : Revue fiduciaire