Le crédit d'impôt métiers d'art à nouveau soumis au plafond des aides de minimis

Fiscal

Actualité du 25/10/2013

Certaines entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal ou simplifié peuvent, jusqu'au 31 décembre 2016, bénéficier d'un « crédit d'impôt métiers d'art » (ou CIMA) égal à 10 % de certaines dépenses ou 15 % pour les entreprises disposant du label « Entreprises du patrimoine vivant » (CGI art. 244 quater O ; BOFiP-BIC-RICI-10-100-25/09/2013).

Pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2013, le CIMA est réservé aux dépenses de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série », cette notion ayant remplacé celle de « conception de nouveaux produits ». Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Ce plafond spécifique s’est substitué au plafonnement relatif aux aides de minimis auquel le dispositif était précédemment soumis.

En définitive, le CIMA plafonné à 30 000 € serait à nouveau soumis au plafond relatif aux aides de minimis (règlt CE 1998/2006, art. 2-1), calculé sur l’ensemble des aides perçues par une même entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, parallèlement au plafonnement spécifique annuel de 30 000 €. À défaut de disposition contraire, ces mesures s’appliqueraient pour les exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014.

Amendement PLF 2014

Source : Revue fiduciaire