Le directeur général engage la SAS

Juridique

Actualité du 17/10/2013

Les seuls titres de directeur général, ou de directeur général adjoint, permettent d'engager la société, même en l'absence de délégation de pouvoir.

• L'affaire

Une société assigne une SAS en paiement de la rémunération convenue pour une mission d'apporteur d'affaires. Le contrat relatif au montant de cette rémunération a été conclu avec le directeur général de la SAS.

Cette dernière invoque le défaut de pouvoir de son directeur général pour l'engager à l'égard des tiers. Selon elle, seul le président détient ce pouvoir (c. com. art. L. 227-6). Par conséquent, la SAS ne s'estime pas redevable de la rémunération de l'apporteur d'affaires.

• La solution

Les juges rejettent l'argumentation de la SAS. Selon eux, les tiers peuvent se prévaloir des engagements pris pour le compte d'une SAS par une personne portant le titre de directeur général ou directeur général adjoint, quand bien même ni les statuts ni le président ne lui ont conféré le pouvoir de représenter la société.

En pratique, les entreprises qui contractent avec une SAS représentée par son directeur général n'ont pas besoin de vérifier les pouvoirs de celui-ci.

Source : Revue fiduciaire