Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2012 est publié

Fiscal

Actualité du 21/10/2013

Le journal officiel du 16 octobre 2013 publie le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2012 pour la viticulture.

• Ce troisième tableau concerne les bases d’imposition de la viticulture, qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale.

Il intéresse les départements métropolitains viticoles.

Un tableau sera publié ultérieurement pour les autres cultures spéciales.

• Les exploitants concernés par ce troisième tableau (et qui ne disposent pas d’autres revenus) doivent souscrire leur déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) au plus tard :

– le 2 décembre 2013 (le dernier jour du mois qui suit celui de la publication tombant un samedi, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant) ;

– ou le vingtième jour suivant la détermination définitive du classement (exploitation de polyculture) si ce dernier délai est plus long que le précédent.

Les exploitants agricoles qui disposent en dehors de leurs bénéfices agricoles d’autres revenus assez importants pour les rendre passibles de l’impôt ont dû souscrire une déclaration provisoire de ces autres revenus (de 2012) dans le délai normal.

Ils doivent souscrire une déclaration rectificative d’ensemble de leurs revenus de 2012 avant le 3 décembre 2013 ou dans les vingt jours du classement définitif de l’exploitation de polyculture.

Source : Editions Francis Lefebvre