Rupture du contrat d'agent commercial

Social

Actualité du 28/10/2013

L'indemnité de rupture se chiffre à 2 ans de rémunération, commissions et fixe compris

Suite à la résiliation de son contrat le liant à une société, un agent commercial assigne cette dernière en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. Les juges condamnent la société et évalue l’indemnité en tenant compte du montant des commissions perçues par l’agent pendant les 2 dernières années du contrat. Ils ne prennent, en revanche, pas en considération la partie fixe mensuelle de la rémunération de l’agent.

La Cour de cassation censure l’évaluation de l’indemnité ainsi faite par les juges. Celle-ci doit être calculée sur la totalité des rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties, quelle que soit leur nature.

Cass. com. 8 octobre 2013, n°12-26544

Source : Revue fiduciaire