Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre 2013

Vie des affaires

Actualité du 15/11/2013

Le certificat W dit "carte de garage" permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour utilisation de certains types de véhicules et pour une durée temporaire.

Le certificat W est valable pour l’année civile en cours et doit être renouvelé chaque année auprès de la préfecture du département, sur présentation du certificat W garage précédent.

Les demandes de renouvellement doivent être déposées, pour l’année suivante, entre le 1er novembre et le 31 décembre.

code de la route, art. R322-3 ; code général des impôts, art. 1599 septdecies ; service-public communiqué du 5 novembre 2013

Source : Revue fiduciaire