Un bâtiment est exonéré de taxe foncière dès lors qu'il est affecté à un usage agricole

Fiscal

Actualité du 25/11/2013

CE 23 octobre 2013 n° 355891, 8e et 3e s.-s., Gie Euralis Immos

Des serres louées par un GIE à des sociétés peuvent être exonérées de taxe foncière si elles sont affectées à un usage agricole par leurs occupants et ce, quels que soient l'activité et l'objet social du GIE.

Source : Editions Francis Lefebvre