Dividendes 2014, dispense de prélèvement : attestation avant le 30 novembre 2013

Fiscal

Actualité du 28/11/2013

Vous avez divers placements qui vous rapportent des intérêts ou un compte courant d'associé ? Vous allez percevoir des dividendes au sein de votre société en 2014 ?

Ces derniers subiront en principe un prélèvement à la source lorsqu’ils vous seront versés en 2014... à moins de demander à en être dispensé avant le 30 novembre 2013 !

Les produits de placement à revenu fixe. Ce sont les intérêts des fonds d’État, des bons du Trésor, des obligations et autres titres d’emprunts négociables, des bons de caisse, des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d’associés, les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d’être cotés, ainsi que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie.

Bon à savoir : Sont exonérés les intérêts des livrets A, livrets Jeune, livrets de développement durable et les intérêts des 12 premières années des plans d’épargne logement.

Pour les intérêts perçus à compter du 01.01.2013, la loi a remplacé le prélèvement libératoire par un prélèvement à la source non libératoire, calculé sur le montant brut des intérêts, au taux de 24 %, opéré directement par la société versante.

Pour les dividendes : 21 %. Le prélèvement est effectué par la société distributrice dans les 15 jours du mois suivant le paiement au taux de 21 %.

Ce prélèvement forfaitaire non libératoire constitue un acompte à valoir sur le montant de l’impôt sur le revenu finalement dû : il s’impute sur le montant de l’IR et fait l’objet d’un remboursement le cas échéant. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2014 sera pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2015 sur vos revenus de 2014.

Une dispense de prélèvement possible. Pour les produits de placement à revenu fixe, dès lors que le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence d’un montant inférieur à 25 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ou 50 000 € pour les couples soumis à une imposition commune (revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, soit le revenu fiscal de 2012 figurant sur l’avis 2013 pour les intérêts à percevoir en 2014), il est possible de solliciter une dispense du prélèvement non libératoire. Pour les dividendes, le revenu fiscal de référence doit être d'un montant inférieur à 50 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ou à 75 000 € pour les couples soumis à une ­imposition commune.

Il faut pour cela produire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, une attestation sur l’honneur à la société distributrice indiquant que le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil exigé, soit au plus tard le 30.11.2013 pour les intérêts et dividendes que vous percevrez en 2014. 

Source : Indicator