Contenu du CDD : ne pas confondre la qualification professionnelle du salarié remplacé avec son emploi

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Actualité du 26/11/2013

Dans cette affaire, un salarié embauché en CDD pour remplacer un salarié absent a saisi les prud’hommes d’une demande de requalification en CDI.

Pour rappel, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (c. trav. art. L. 1242-12). À défaut, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

La cour d’appel a rejeté la demande du salarié aux motifs qu’en mentionnant le nom de la personne remplacée et sa qualification de photographe dans les CDD, l’employeur avait satisfait aux exigences légales.

La Cour de cassation censure cette analyse. Selon elle, la mention de l'emploi de photographe du salarié remplacé ne permettait pas de connaître sa qualification précise.

La Cour de cassation confirme ici une jurisprudence bien établie qui exige la mention de la qualification professionnelle lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent (cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-40894, BC V n° 402). Elle invite également à ne pas confondre l’emploi occupé avec la qualification professionnelle.

Cass. soc. 23 octobre 2013,  n°12-15482 D

Source : Revue fiduciaire