Avis de CFE

Vie des affaires

Actualité du 13/11/2013

Rappel sur les nouveautés à compter de 2013 :

• A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 €, ainsi que toutes les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront s’acquitter de la CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé : télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance
• En 2014, ces mêmes entreprises ne recevront plus leur avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER sous format papier ; elles devront donc se rendre dans leur compte fiscal des professionnels, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte – si le montant de la CFE 2013 est supérieur à 3 000 €) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis
• A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, devront recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour s’acquitter de leur CFE-IFER

Attention, à compter du paiement du solde de la CFE-IFER 2013, le non respect de l’obligation de paiement par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 80 000 € ainsi que pour toutes les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires entraîne l’application d’une pénalité de 0,2 % (art 1738 du CGI).

Source : Impôts.gouv