Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Fiscal

Actualité du 21/11/2013

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été adopté en Conseil des ministres le 13 novembre 2013. Outre la réforme de l'assurance-vie, ce texte comporte plusieurs mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises, notamment les régimes d'imposition et le paiement des impôts. Nous en présentons ci-après les grandes lignes.

• Les seuils des régimes micro, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition feraient l'objet d'une revalorisation triennale à compter de 2017.
• Pour l'application des régimes micro BIC et BNC au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, les seuils et la période de référence retenus seraient identiques à ceux du régime de la franchise en base de TVA. Il en serait de même pour les règles applicables en cas de franchissement des limites.
• Pour l'application des régimes simplifiés d'imposition en matière de BIC et de TVA, au titre des exercices clos et des périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015, la période de référence ainsi que les règles applicables en cas de franchissement des limites seraient unifiées.
• Les sociétés soumises à l'IS qui clôturent leurs comptes le 31 décembre pourraient payer le solde de liquidation de l'IS de l'exercice le 15 mai au lieu du 15 avril.
• Les entreprises qui souscrivent au capital de PME innovantes soit directement, soit par le biais de FCP, pourraient bénéficier d'un amortissement exceptionnel.
• L'amortissement dégressif majoré pour les entreprises de première transformation du bois serait réactivé.
• Plusieurs régimes d'allégements liés à des implantations dans certaines zones seraient reconduits pour un an.
• Le crédit d'impôt maître-restaurateur serait prorogé d'un an et l'agrément lié à l'obtention du crédit d'impôt « jeux vidéo » serait assoupli.
• Les abattements de CFE en faveur des diffuseurs de presse seraient remplacés par une exonération.
• De nouveaux contrats d'assurance-vie dits « euro-croissance » seraient créés et pourraient résulter de la transformation de contrats en euros sans perte de l'antériorité fiscale.
• Les nouveaux contrats mono-supports libellés en unités de compte investis en actifs ciblés bénéficieraient d'un abattement de 20 % pour le calcul des droits dus lors de la transmission par décès.
• Le taux du prélèvement sui generis de 25 % appliqué au dénouement du contrat par décès serait porté à 31,25 %.
• À compter du 1er janvier 2014, les profits occasionnels réalisés sur les instruments financiers à terme relèveraient du régime des plus-values mobilières, quelle que soit la localisation de l'opération.
• L'exit-tax serait aménagée pour prendre en compte la réforme des plus-values mobilières des particuliers.
• Plusieurs mesures fiscales sont prévues en faveur de la forêt.

Source : Revue fiduciaire