Conditions à respecter pour être exonéré des plus-values en cas de transmission d'une activité donnée en location-gérance

Fiscal

Actualité du 08/11/2013

En principe, la cession d'une activité ayant fait l'objet d'un contrat de location-gérance peut bénéficier du dispositif d'exonération applicable aux plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, sous réserve que l’activité ait été exercée pendant cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ( CGI art. 238 quindecies).

Le Conseil d’Etat considère que le bénéfice de ce régime d’exonération est subordonné au respect non seulement des conditions visées ci-dessus, mais aussi à l'ensemble de celles requises pour l'application de ce régime.

Ainsi, pour bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 238 quindecies du CGI, la transmission par un chirurgien-dentiste de son cabinet donné en location-gérance doit porter sur une branche complète d’activité.

CE 16 octobre 2013, n°346063

Source : Revue fiduciaire