Nouveaux modèles K et K bis depuis le 1er novembre 2013

Vie des affaires

Actualité du 12/11/2013

Depuis le 1er novembre 2013, les extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS) délivrés par les greffes des tribunaux de commerce doivent correspondre à de nouveaux modèles.

Ces extraits, appelés communément extraits K pour les personnes physiques et extraits K bis pour les personnes morales, permettent aux professionnels de justifier de leur immatriculation au RCS et constituent le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

De nouvelles informations doivent dorénavant figurer sur ces modèles : le nom de domaine du ou des sites internet, la mention du code NAF, les établissements secondaires dans les autres pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ainsi que la référence aux autorisations pour les professions réglementées.

En ce qui concerne les personnes morales (sociétés), il doit être fait mention de l’étendue des pouvoirs du liquidateur, la date d’immatriculation d’origine et le greffe de départ en cas de transfert, le nom de domaine du ou des sites internet, la mention de la reconstitution des capitaux propres et les activités principales.

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), délibération n°2013-015 du 27 mars 2013

Source : Revue fiduciaire