Crédit d'impôt famille

Fiscal

Actualité du 11/11/2013

Crédit d’impôt famille : Sont concernées les entreprises qui engagent des dépenses en faveur des salariés en vue de leur permettre de mieux concilier vie de famille et professionnelle.

• Quelles dépenses ?

Crèche, halte garderie. Sont visées, tout d’abord, les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés : il pourra s’agir de dépenses engagées par l’entreprise pour financer la création ou le fonctionnement de crèches ou de haltes-garderies ou de versements effectués directement au profit d’organismes publics ou privés exploitant ce type d’établissements.

Aide à la personne. Sont aussi éligibles au crédit d’impôt les dépenses que l’entreprise engage afin, soit de faciliter l’accès des services aux salariés, soit de financer des activités entrant dans le champ des services à la personne ou des activités de services assurées par des organismes d’accueil d’enfants de moins de six ans ou par des assistants maternels agréés. Il pourra s’agir d’une aide directe ou de la remise de chèques emploi service universels (Cesu) préfinancés.

Le financement par une entreprise de services de conciergerie d’entreprises, ainsi que la cotisation versée par une entreprise à une entreprise de conciergerie constituent des dépenses engagées au titre de l’aide financière précédemment citée. Toutefois, seul le financement de dépenses de conciergerie relatives à des prestations qualifiables de services à la personne et donc susceptibles d’être financées par le Cesu sont éligibles au crédit d’impôt.

• Quel avantage ?

Pour toutes les entreprises. Quelle que soit l’activité, l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt famille à condition d’être soumise à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d’imposition.

Bon à savoir. Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié au sens du droit du travail ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche.

Un taux de 50 %. S’agissant des dépenses ayant pour objet l’accueil des enfants de moins de trois ans, le taux du crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses engagées (création, fonctionnement ou financement des crèches ou haltes garderies).

Un taux de 25 %. Pour les autres dépenses (aide financière aux services à la personne, conciergerie, etc.), le taux est fixé à 25 % du montant des dépenses engagées.

À noter. Les subventions publiques reçues par l’entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

Un plafond. Le crédit d’impôt famille est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 € par an.

Imputable ou restituable. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices. Si votre entreprise doit payer 100 d’impôt et bénéficie d’un crédit d’impôt de 80, elle ne paiera que 20. Si elle doit payer 100 et bénéficie d’un crédit d’impôt de 150, les 50 lui seront restitués.

Source : Indicator