Remboursement des crédits de TVA

TVA

Actualité du 19/11/2013

La procédure de remboursement des crédits de TVA dite « spéciale exportateur » est supprimée. Cette mesure s’applique aux demandes de remboursement de crédit de taxe qui portent sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.

On rappelle que, actuellement, les redevables qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels, des ventes en suspension de taxes, ainsi que d’autres opérations du commerce extérieur exonérées ou situées en dehors du champ d’application de la TVA bénéficient d’une procédure spéciale de remboursement qui se caractérise par une périodicité de remboursement mensuelle et par l’existence d’un plafond de remboursement égal au montant de la TVA collectée fictive, c’est-à-dire la TVA que l’opérateur aurait collecté s’il avait été imposé sur des opérations du commerce extérieur (CGI, ann. II, art. 242-0 F abrogé ; RF 1043 § 2163).

Cette procédure spéciale de remboursement des crédits de TVA ne présente plus d’intérêt depuis que la procédure générale de remboursement, qui s’applique à l’ensemble des opérateurs, permet un remboursement mensuel des crédits de taxe.

Décret 2013-1035 du 15 novembre 2013, JO du 17

Source : Revue fiduciaire