Déductibilité des provisions pour contributions versées en application d’une convention FNE

Fiscal

Actualité du 07/11/2013

Les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires sociaux ne sont pas déductibles (CGI art. 39-1-5°).

Sur ce fondement, l’administration, suivie par la Cour administrative d’appel de Versailles (14 juin 2011, n° 10VE02616) ont rejeté la déduction des provisions constituées par une société en vue de faire face au risque de mise en paiement de sommes dues au fonds national pour l'emploi (FNE) en vertu des conventions signées par l’entreprise.

Or, pour le Conseil d’État, les contributions mises à la charge d'une entreprise en vertu d'une convention d'allocation spéciale du FNE, dont l'exigibilité n'est pas subordonnée au versement des allocations aux salariés, ne constituent pas des allocations versées en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres du personnel de l'entreprise contributrice, ou de ses mandataires sociaux.

Les provisions constituées pour faire face au risque de mise en paiement de telles contributions sont donc déductibles.

CE 1er octobre 2013, n° 351852

Source : Revue fiduciaire