Dispense de déclaration pour certains comptes bancaires ouverts à l’étranger

Fiscal

Actualité du 15/11/2013

Les particuliers, ainsi que les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger (CGI art. 1649 A). L'administration les dispense de cette obligation pour les comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies (BOFiP-CF-CPF-30-20-§ 85-12/11/2013) :

• le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
• l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
• la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €.

Ce seuil de 10 000 € est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

BOFiP actualité du 12 novembre 2013

Source : Revue fiduciaire