Dédit-formation : rembourser la formation suivie mais pas la rémunération perçue

Social

Actualité du 05/11/2013

Le contrat de travail d’un salarié signé le 24 avril 2007 comportait une clause de dédit-formation.

Celle-ci prévoyait qu’en cas de démission avant un délai de trois ans, ce salarié s’engageait à rembourser le coût total de la formation dont il avait bénéficié comprenant notamment le montant de la rémunération versée durant la formation et les charges correspondantes. Ce salarié a démissionné le 12 février 2008.

Son employeur saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’une somme au titre de la clause de dédit-formation. Les juges rejettent la demande de remboursement de l’entreprise. Cette clause était nulle. En conséquence, le salarié n’avait pas à rembourser l’entreprise. Mal rédigée, elle prévoyait à tort le remboursement des rémunérations perçues par le salarié pendant le temps de sa formation. A défaut de se limiter à envisager le remboursement du seul coût de la formation, la clause ne pouvait pas produire l’effet attendu par l’entreprise.

Rappelons que la clause de dédit-formation est par ailleurs soumises à de strictes conditions de validité.

Cass. soc. 23 octobre 2013, n° 11-16032 FSPB

Source : Revue fiduciaire