Travaux de rénovation : 7 % jusqu'au 01.03.2014

TVA

Actualité du 26/11/2013

Lorsque le taux de TVA pour la rénovation dans le bâtiment est passé de 5,5 à 7 % au 01.01.2012, il a été prévu que tous les devis signés, ayant donné lieu à un acompte avant le 20.12.2011, bénéficiaient du taux de 5,5 %, quelle que soit la date de réalisation des travaux et le paiement du solde.

Suite au communiqué de la direction de l’information légale et administrative du 13.09.2013, il a été décidé que l’augmentation prévue au 01.01.2014 ne suivrait pas la même règle.

À partir du 01.01.2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 01.01.2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 01.01.2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

Un nouveau communiqué, publié le 22.11.2013, est venu assouplir cette règle.

À titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31.12.2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 01.03.2014.

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 % et exécutée avant le 01.03.2014, restent soumis au taux de 7 % :

• l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013 ;
• le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 01.01.2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 01.01.2014 seront soumis au taux de 10 %.

En résumé :

• devis signé et travaux achevés avant le 31.12.2013 = 7 %
• devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 01.03. 2014 = 7 %
• devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 01.03.2014 = 10 %
• devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 01.03.2014 = 10 %
• devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %.

Source : Indicator