Virement et prélèvement SEPA : Echéance au 1er février 2014

Vie des affaires

Actualité du 07/11/2013

Le 1er février 2014, c'est demain ! La migration se prépare ! Adressez-vous au plus vite à votre conseiller bancaire et à vos éditeurs de logiciel afin de vous préparer à cette échéance.

En bref qu'est ce qui change avec l'arrivée du prélèvement SEPA :

• L'émetteur du prélèvement SEPA doit posséder un identifiant créancier SEPA (ICS). Cet identifiant est procuré par la banque de France. Il remplace l'ancien NNE.
• L'autorisation et la demande de prélèvement sont remplacées par un document unique : le mandat de prélèvement SEPA. Ce mandat est signé entre le créancier et le débiteur et ne fait plus intervenir la banque. Ce mandat dispose d'un numéro unique appelé le RUM (Référence unique de mandat). Le mandat doit être conservé par le créancier, seul responsable de sa conservation et sa gestion. Il sera le seul élément de preuve en cas de désaccord sur l'existence de l'autorisation de prélever.
• Une pré-notification est obligatoire et doit être effectuée au moins 14 jours calendaires avant l'échéance. Cette pré-notification peut être effectuée par mail, sur la facture ... Elle doit notifier la date de prélèvement ainsi que le montant. En cas d'échéancier à montant et date fixes, il ne serait pas nécesaire d'effectuer tous les mois une pré-notification, l'échéancier suffirait. Par contre, l'accord express du débiteur est préconisé.
• Chaque prélèvement SEPA émis doit contenir les informations relatives au mandat (ICS, RUM, date de signature du mandat)

L'émission des prélèvements s'effectue selon des séquences :

• ONE OFF pour un prélèvement ponctuel et unique,
• pour les prélèvements périodiques et récurrents : FIRST pour le premier prélèvement puis RECURRENT pour les suivants et FINAL pour le dernier