Taxe foncière sur les propriétés bâties : Imposition des installations de lutte contre l'incendie

Fiscal

Actualité du 04/11/2013

La taxe foncière est établie sur les propriétés bâties sises en France ainsi que sur les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (CGI art. 1381-1°), ces bâtiments comprenant également les aménagements faisant corps avec eux.

En revanche, les outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels autre que les aménagements faisant corps avec les bâtiment sont exonérés de la taxe (CGI art. 1382-11°).

Une installation de lutte contre l'incendie consistant en une installation automatique d'extinction à eau non spécifiquement adaptée au processus industriel mis en oeuvre, pouvant être utilisée en cas d'affectation des locaux à d'autres activités et n'ayant pas vocation à être démontée de l'immeuble auquel elle a été incorporée ne constitue pas l'une des installations destinées à l'exploitation et est à bon droit prise en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement de la taxe.

CE 25 septembre 2013, n° 357029

Source : Revue fiduciaire