Modalités d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Fiscal

Actualité du 14/11/2013

Depuis le 1.01.2013, les entreprises peuvent bénéficier d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Il se calcule sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. Son taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013, puis 6 % pour celles versées à compter de 2014. Il est imputable sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). L’excédent non imputé constitue une créance sur l’État dont certaines entreprises pourront obtenir le remboursement immédiat.

Les entreprises ont droit à un dispositif de préfinancement qui leur permet d'obtenir un avantage en trésorerie sur le CICE dont elles bénéficieront en 2014. Ce dispositif comporte deux modalités de mise en œuvre.

Ainsi, pour les CICE dont le montant estimé est inférieur à 25 000 €, les entreprises peuvent solliciter auprès des banques commerciales un crédit de consolidation de trésorerie. Une garantie banque publique investissement (BPI) Oséo est en outre adossée à ce crédit, dont le montant peut être supérieur à celui du CICE.

Par ailleurs, toutes les entreprises peuvent obtenir un préfinancement de leur CICE, consistant en une avance de trésorerie, dans la limite du montant du CICE, en contrepartie de la cession ou du nantissement de la future créance de CICE. Dans ce cadre, l'entreprise doit au préalable évaluer en cours d'année le montant du CICE auquel elle aura droit. S'agissant d'une évaluation, l'entreprise peut utiliser tous les moyens et informations, y compris prévisionnels, dont elle dispose. L'évaluation peut ainsi être réalisée par référence à la masse salariale constatée en 2012, en particulier s'il est possible de considérer que cette masse salariale sera stable en 2013. Elle peut également s'appuyer sur la masse salariale constatée depuis le début de l'année 2013. Enfin, les entreprises peuvent recourir aux services d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, ces derniers étant amenés à fournir une attestation à l'appui du dossier de demande de préfinancement. Cette attestation se compose de deux volets : le premier comporte les éléments déclaratifs de l'entreprise et les rémunérations historiques et prévues permettant de chiffrer le CICE au titre des rémunérations versées en 2013 ; le second constitue l'attestation elle-même.

Rép. Le Fur n°23544, JO du 29 octobre 2013, AN. Quest. p 11320

Source : Revue fiduciaire