Des salaires exonérés de cotisations entrent dans la base de calcul de la réserve spéciale de participation

Social

Actualité du 25/11/2013

La somme à affecter à la réserve spéciale de participation est déterminée à partir d’une formule de calcul qui comprend, entre autres paramètres, les salaires (c. trav. art. L. 3324-1). La notion de « salaires » correspond plus précisément aux rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale, telles que définies par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c. trav. art. D. 3324-1).

Dans cette affaire, l’employeur refusait d’intégrer à la formule de calcul de la participation les rémunérations versées aux salariés expatriés, dans la mesure où ces rémunérations n’étaient pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. Le comité d’entreprise et un syndicat avaient en conséquence saisi la justice pour obtenir que ces sommes soient incluses dans les salaires servant au calcul de la réserve spéciale de participation.

La Cour de cassation leur a donné raison en précisant que les rémunérations servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation sont celles que désigne l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu’elles soient ou non assujetties à des cotisations sociales.

Cass. soc. 29 octobre 2013,  n°12-23866 FSPB

Source : Revue fiduciaire