Déclaration initiale de CFE 1447-C : création d'établissement en 2013

Fiscal

Actualité du 20/11/2013

Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2014, une déclaration initiale 1447-C de CFE 2014 pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2013.

La déclaration 1447-C est la déclaration initiale pour la CFE 2014. Elle ne concerne que les créations ou reprises d'établissements redevables de la CFE au titre de 2014.
Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de cette déclaration. Seules les modifications ultérieures donneront lieu à une déclaration modificative 1447-M.
Les demandes d'exonération de CFE et de CVAE doivent être formulées sur cette déclaration.
Si le redevable peut choisir entre plusieurs régimes d'exonération, son choix pour l'exonération sous laquelle il entend se placer doit être formulé sur la déclaration 1447-C.
La déclaration de biens du nouvel établissement est détaillée sur cette déclaration.