Le PLFR 2013 modifie des obligations déclaratives

Fiscal

Actualité du 14/11/2013

Décalage de la date limite du dépôt du relevé de solde de l'IS, déclaration semestrielle (ou mensuelle) de la TVA des assujettis au régime simplifié d'imposition... Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 apporte une série de modifications en matière de déclarations.

Solde d'impôts sur les sociétés pour les exrecices au 31/12

En 2014, la date limite de dépôt du relevé de solde de l'IS devrait être décalée du 15 avril au 15 mai. Cette mesure, destinée aux entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, est intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2013, publié hier. Ainsi, la date limite de dépôt de ce relevé coïnciderait avec celle de la déclaration de résultats lorsque cette dernière est réalisée par transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Néanmoins, cette mesure de simplification s'accompagnerait d'une condition supplémentaire pour obtenir le remboursement des excédents d'acomptes d'IS. Aujourd'hui, ce trop versé est restitué à la suite du dépôt du relevé de solde d'IS. A partir de 2014, il serait conditionné à la fois au dépôt du relevé de solde d'IS et à celui de la déclaration de résultats.

Déclaration de TVA semestrielle pour la majorité des contribuables au RSI

Plusieurs mesures sont destinées à modifier les obligations déclaratives en matière de TVA pour le régime simplifié d'imposition (RSI). Les entreprises assujetties au RSI, dont le montant de TVA annuelle exigible est inférieure ou égale à 15000 euros et dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées par l'article 302 septies A du CGI (actuellement 777 000 euros ou 234 000 euros selon l'activité) acquitteraient leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre) et non plus chaque trimestre comme c'est le cas actuellement. Ces acomptes seraient égaux à respectivement 55% et 40% de la taxe due au titre de l'exercice précédent. Pour les contribuables au RSI qui s'acquittent de plus de 15000 euros de TVA par an et dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées par l'article 302 septies A du CGI, la déclaration de TVA passerait à une périodicité mensuelle et non plus trimestrielle. Ces mesures s'appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.

Regroupement de 8 taxes en une déclaration

Autre mesure, le regroupement de 8 taxes, contributions et redevances qui seraient télédéclarées et télépayées via un seul formulaire. Sont concernées la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance de dommages, la contribution de solidarité territoriale ou encore la taxe sur le risque systémique. Enfin, les particuliers qui déclarent leurs revenus sur papier vont bénéficier d'un allègement : la fin de l'obligation de fournir les pièces justificatives établies par les tiers pour le bénéfice des réductions d'impôt, crédits d'impôt et charges déductibles du revenu global. Néanmoins, les contribuables devront conserver ces documents.

Source : Actuel expert comptable