Information financière : publication de la nouvelle directive « transparence »

Comptabilité

Actualité du 13/11/2013

La directive 2004/109/CE relative aux obligations de transparence des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché vient d’être modifiée, à des fins de réduction des charges administratives des petites et moyennes valeurs, notamment sur les points suivants :

• la publication d’information trimestrielle n’est plus obligatoire. Toutefois la directive laisse la possibilité, aux États membres, d’imposer aux émetteurs des informations périodiques complémentaires sur une base plus fréquente que les rapports annuels et semestriels, sous certaines conditions ;
• le rapport financier annuel ainsi que celui semestriel doivent rester à la disposition du public pendant au moins dix ans (au lieu de cinq ans) ;
• le rapport financier semestriel, couvrant les six premiers mois de l’exercice, devra être publié au plus tard dans les trois mois après la fin de ce semestre, et non plus dans les deux mois ;
• le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements à établir par les grandes entreprises et les EIP actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires (directive 2013/34/UE, chap. 10) s'applique aux émetteurs exerçant dans ce domaine d'activité et doit être publié au plus tard dans les six mois à partir de la fin de l’exercice et être à la disposition du public au moins pendant dix ans.

Les États membres ont jusqu'au 26 novembre 2015 pour transposer cette directive.

Directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE, JOUE L 294 du 6 novembre 2013

Source : Revue fiduciaire