Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

Echéance du 03/05/2013

Date limite de : - dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS. L'envoi par voie dématérialisée (procédure TDFC) peut toutefois être réalisé dans les 15 jours suivant la date limite de dépôt ,
- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ,
- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI.