Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

Echéance du 03/05/2013

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2012 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.