Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

Echéance du 03/05/2013

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.