Résiliation du contrat de travail pour cause de modification du contrat

Social

Actualité du 28/10/2014

Le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat à durée indéterminée dès lors que l’employeur n’a pas respecté ses engagements contractuels ou ses obligations à son égard.

Les juges ont précisé cette année que seul un manquement de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet à un salarié d’en obtenir la résiliation judiciaire (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21372 FPPB).

Ils ont également exigé d’une modification du contrat de travail qu’elle soit imposée au salarié et qu’elle ait des conséquences importantes (par exemple, sur sa rémunération) pour motiver valablement une résiliation judiciaire du contrat de travail (cass. soc. 12 juin 2014, n°13-11448 FSPB ; cass. soc. 12 juin 2014, n° 12-29063 FSPB).

Ils illustrent ces jurisprudences dans une affaire jugée le 15 octobre 2014. En effet, l’employeur avait ici :

• supprimé de manière brutale, après 3 ans, une prime contractuelle qui était devenue un élément constant de la rémunération du salarié (prime d’objectifs que l’employeur avait versée même lorsque les objectifs n’étaient pas atteints afin de récompenser ou d’encourager le salarié) ;
• et réduit le nombre de vendeurs de l’équipe dont le salarié avait la charge, ce qui affectait nécessairement la rémunération du salarié (dans un contexte de multiples tentatives de modifications du statut et de la rémunération de celui-ci).

Pour les juges, ces agissements empêchaient la poursuite du contrat de travail et justifiaient une résiliation judiciaire de celui-ci.

Cass. soc. 15 octobre 2014, N° 13-14246 D

Source : Revue fiduciaire