Les principales mesures de la loi ESS

Social

Actualité du 02/10/2014

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a créé de nouvelles obligations à la charge des PME, en vue de favoriser la reprise d'entreprise par les salariés.

S'agissant des grandes entreprises et groupes, un volet sanctions a été ajouté à la loi « Florange », qui impose depuis mars 2014 la recherche d'un repreneur en cas de fermeture de site.

À cela s'ajoutent diverses mesures liées à la reconnaissance du secteur de l'économie sociale et solidaire.

Les principales obligations à la charge des PME sont :

• Au moins tous les 3 ans, les PME de moins de 250 salariés sont tenues d'informer le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d'entreprise.
• D'autre part, les PME de moins de 250 salariés doivent informer le personnel préalablement à la cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital, afin qu'un ou plusieurs salariés soient en mesure de proposer une offre de reprise ou de rachat.
• Le manquement à l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture de site est sanctionné par le refus de l'administration d'homologuer ou de valider le PSE, sanction à laquelle peut s'ajouter le remboursement d'aides publiques.
• En matière d'épargne salariale, les « entreprises solidaires » doivent satisfaire à de nouveaux critères pour obtenir l'agrément du préfet.
• Le volontariat de service civique devient le volontariat associatif et est désormais assorti d'une durée maximale globale.
• Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont éligibles aux emplois d'avenir.

Les principales dispositions applicables aux associations, fondations, fonds de dotation et coopératives sont :

1. Les associations déclarées depuis 3 mois au moins peuvent recevoir des dons.
2. Les subventions des collectivités bénéficient d'une définition juridique.
3. La réglementation des fonds de dotation est retouchée.
4. Les coopératives doivent respecter des règles plus contraignantes.

Loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 18, 19, 20, 21 et 22, JO du 1er août, p. 12666

Source : Revue fiduciaire