Premiers amendements au projet de loi de finances pour 2015

Fiscal

Actualité du 30/10/2014

Le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2015 a été voté à l'Assemblée nationale mardi 21 octobre, dont les principales mesures nouvelles et les amendements au texte initial adoptés par les députés sont :

• Les députés ont adopté sans modification le nouveau barème de l'impôt sur le revenu et les mesures associées.
• Les équipements et matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires payés à partir du 1er septembre 2014 ouvriraient droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique.
• Les aménagements de la réduction d'impôt Duflot-Pinel s'appliqueraient aux collectivités d'outre-mer.
• La limite partielle d'exonération d'ISF des biens ruraux et des parts de GFA serait ramenée à 101 897 € à compter de 2015 et ne serait plus revalorisée.
• L'abattement exceptionnel de 30 % applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir serait étendu aux immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de leur reconstruction en zones tendues.
• Les abattements exceptionnels en faveur des donations d'immeubles neufs s'appliqueraient dans les mêmes conditions aux donations de terrains à bâtir.
• Une nouvelle mesure d'allégement des droits de mutation à titre gratuit serait prise en faveur des immeubles dont la propriété est incertaine.
• Le seuil de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif serait revalorisé et porté à 60 300 € pour les recettes de 2014.
• Deux régimes de faveur applicables aux plus-values immobilières réalisées par les entreprises seraient reconduits.
• Le crédit d'impôt maître-restaurateur serait prorogé en faveur des entreprises dont le dirigeant aura obtenu le titre de maître-restaurateur jusqu'au 31 décembre 2017.
• Le taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2024 aux opérations situées dans les quartiers éligibles au nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU).
• Les travaux de rénovation et d'amélioration réalisés dans les logements locatifs sociaux seraient taxés à la TVA au taux de 5,5 %.
• Les droits d'entrée, soumis à l'impôt sur les spectacles, dans les réunions sportives seraient taxés à la TVA au taux de 5,5 %.

Source : Revue fiduciaire