Loi de financement de la sécurité sociale 2016 : mesures relatives à la DSN, aux cotisations et aux exonérations

Social

Actualité du 04/01/2016

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 pose les bases du nouveau calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative. En matière de « coût du travail », la principale mesure est l’extension du dispositif de taux réduit de cotisation d’allocations familiales aux salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC.

L’ESSENTIEL :

Une base légale est donnée au report de la bascule générale à la DSN. Un décret fixera de nouvelles échéances de bascule obligatoire, pour une généralisation progressive au cours de l’année 2016 et, dans des cas spécifiques, au plus tard en juillet 2017.
Le dispositif de taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales sera étendu aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1,6 et 3,5 SMIC à partir du 1^er avril 2016.
La limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS des indemnités de cessation forcée des dirigeants et mandataires sociaux devrait être modifiée avec effet dès 2015. C’est une conséquence indirecte de la loi de finances pour 2016.
À partir de 2016, le seuil d’assujettissement au 1^er euro des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux est divisé par deux. Pour les salariés, le résultat de la réforme ne correspond pas nécessairement au but poursuivi par le législateur.
Les parlementaires ont refusé d’abroger les exonérations de cotisations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et les zones de revitalisation rurale.
Pour l’exonération spécifique à l’outre-mer, le volet « droit commun » du dispositif est recentré sur les bas salaires. En revanche, l’exonération « renforcée » est intensifiée.
Les sanctions sur certains allégements de cotisations pour non-respect de l’obligation d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les salaires sont réaménagées. Les abattements forfaitaires sont remplacés par une pénalité modulable.
D’autres mesures concernent les mentions d’une mise en demeure, les redressements liés à des situations de travail dissimulé, lutte contre la fraude, etc.
La contribution sociale de solidarité des sociétés due à compter du 1^er janvier 2016 sera assise sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement de 19 millions d’euros.
Sont rétablies comme bénéficiaires de l’ACCRE les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ainsi que celles de moins de 30 ans handicapées ou non indemnisées par l’assurance chômage.
Afin de mettre en conformité la loi française au droit communautaire, l’affectation du produit budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est modifiée.

Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22, p. 23635

Source : Revue Fiduciaire