Loi de finances : Impôts sur les résultats des entreprises et TVA

Fiscal

Actualité du 04/01/2016

Vous trouverez ci-dessous un énoncé des principales dispositions de la loi de finances relatives à l'impôt sur les bénéfices des entreprises et à la TVA.

• Les barèmes de la taxe sur les salaires et de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des non-résidents sont revalorisés.
• Les rémunérations différées versées aux dirigeants des sociétés cotées sont admises en déduction du résultat fiscal dans la limite de 3 plafonds annuels de sécurité sociale.
• L’amortissement accéléré sur 24 mois des robots industriels est prorogé d’un an, pour les biens acquis ou créés jusqu’au 31 décembre 2016.
• Le dispositif de sur-amortissement institué par la loi Macron s’applique aux associés des CUMA et à certaines coopératives et il est étendu aux remontées mécaniques et aux réseaux en fibres optiques.
• Les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant ouvrent droit à un sur-amortissement.
• Dans les entreprises à l'IR, les produits ne résultant pas de l'exercice de l'activité, mais dont le montant est considéré comme marginal peuvent, sur option, être exclus du bénéfice professionnel.
• Pour l’application du régime micro BIC les gîtes ruraux sont assimilés aux meublés de tourisme.
• La procédure de télétransmission des déclarations d’impôt est simplifiée.
• La déclaration annuelle des grandes entreprises relative aux prix de transfert est dématérialisée et les sociétés mères têtes de groupe effectuent les déclarations pour leurs filiales.
• Les dépenses de recherche confiées à des instituts techniques agricoles et agro-industriels sont retenues dans l’assiette du CIR pour le double de leur montant.
• Le crédit d’impôt maîtres-restaurateurs est étendu aux entreprises dont un salarié, et non plus seulement le dirigeant, est titulaire de ce titre. Il est recentré sur les seules dépenses d’investissement et d’audit externe.
• Le crédit d'impôt cinéma fait l'objet de nouveaux aménagements.
• Il est institué un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’IS exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.
• Le prêt à taux zéro est étendu à l’ensemble du territoire. Le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est prorogé et étendu.
• Les avantages fiscaux des SCOP sont étendus aux groupements constitués entre elles.
• Les membres d’un groupement d’employeurs peuvent provisionner une somme égale au maximum à 2 % de leur masse salariale dans le but d’honorer les obligations salariales du groupement.
• Les ventes à distance sont imposables en France dès lors que le montant total des ventes réalisées par un même opérateur excède 35 000 €.
• L’octroi du taux de 10 % applicable aux constructions de logements intermédiaires n’est plus conditionné à la réalisation de 25 % de logements sociaux pour certaines communes ou certains quartiers.
• Le taux de 5,5 % s’applique aux opérations d’accession sociale à la propriété pour lesquelles le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015.
• Le taux de 5,5 % applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété en zones ANRU est prorogé jusqu’en 2016.

Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, p. 24614, texte 1

Source : Revue Fiduciaire